MEDEL wishes to express its support to the decision of the European Commission to transfer Poland to the Court of Justice of the EU due to violations of the principle of judicial independence created by the new Polish Law on the Supreme Court and to ask the Court to order interim measures until it has issued a judgment on the case.
MEDEL also praises the First Vice President of the European Commission, Frans Timmermans, for his personal commitment in upholding European values and supporting the defence of the rule of law in Poland.
The European Court of Justice has already confirmed in previous cases that judicial independence is one of fundamental principles in EU law. In Portugal judges case (Associação Sindical dos Juízes Portugueses v Tribunal de Contas, C-64/16) the Court emphasised that tribunal’s independence is essential to the proper working of the judicial cooperation system between national courts and the Court of Justice. In the Celmer case (Minister for Justice and Equality v LM, C-216/18) the Court pointed out that maintaining the independence of judicial authorities is essential in order to ensure the effective judicial protection of individuals. This verdict was submitted in the context of the situation in Poland. The Court stressed that takes into consideration a reasoned proposal addressed by the Commission to the Council on the basis of Article 7(1) TEU. The Court held that the existence of a real risk that the person in respect of whom a European arrest warrant has been issued will suffer a breach of his fundamental right to an independent tribunal and, therefore, of the essence of his fundamental right to a fair trial is capable of permitting the executing judicial authority to refrain, by way of exception, from giving effect to the European arrest warrant.
The ongoing procedure initiated by the European Commission shall finalize with the verdict answering definitely, whether Polish law on the Supreme Court is compatible with EU law (art. 19 (1) of the Treaty on EU in connection with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), especially in the scope of ensuring the principle of irremovability of judges.
It is worth to mention that Polish courts, including the Supreme Court, submitted a series of preliminary questions to the Court of Justice in which the new law on the Supreme Court and the National Judicial Council is challenged. Polish judges question not only lowering the retirement age, but also new regulations on the disciplinary proceedings, in which executive takes full control over judges, who are deprived of basic procedural rights.
The gravity of the situation can be fully understood when we take into account that those very judges referring their cases to the Court of Justice are now subject of disciplinary proceedings and various bullying activities (especially in public media, totally dependent of the governing party). The same happens to judges who openly declare their commitment to the rule of law.
The continuation of the so called “reforms of judiciary”, deemed unconstitutional by the vast majority of experts both in Poland and in Europe, must be strongly and boldly opposed by all European bodies and authorities – legal and political.
We cannot accept any European country to degrade their legal standards to the level lower than that required from candidate countries.
October 1st, 2018
FR ———————–
Declaration de MEDEL sur la decision de la Commission Europeenne de porter plainte contre la Pologne devant la CJUE
MEDEL souhaite exprimer son soutien à la décision prise par la Commission Européenne d’engager une procédure contre la Pologne devant la Cour de Justice de l’UE en raison de l’atteinte portée à l’indépendance du pouvoir judiciaire par la nouvelle loi polonaise sur la Cour Suprême et de demander à la Cour d’ordonner des mesures provisoires avant jugement de l’affaire au fond. MEDEL félicite également le premier vice-président de la Commission Européenne, Frans Timmermans, pour son engagement personnel au service des valeurs européennes et en défense de l’Etat de droit en Pologne.
La Cour de Justice a déjà affirmé dans des cas antérieurs qu’elle a eu à juger que l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue l’un des principes fondamentaux du droit communautaire. Ainsi, dans l’affaire des juges portugais (Associação Sindical dos Juízes Portugueses v. Tribunal de Contas, C-64/16), la Cour a souligné que l’indépendance des tribunaux est essentielle au bon fonctionnement du système de coopération entre les juridictions nationales et la Cour de Justice.
Par ailleurs, dans l’affaire Celmer (Ministre de la justice et de l’égalité v. LM, C-216/18), verdict prononcé dans le contexte de la situation en Pologne, la juridiction communautaire a souligné que le maintien de l’indépendance des autorités judiciaires est essentiel pour assurer une protection judiciaire efficace des droits des individus. La Cour s’est notamment appuyée sur la proposition adressée par la Commission au Conseil sur la base de l’article 7, paragraphe 1, du TUE et a estimé que l’existence d’un risque réel que la personne à l’égard de laquelle un mandat d’arrêt européen a été délivré subirait une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, par conséquent, de son droit fondamental à un procès équitable, permettait à l’autorité judiciaire d’exécution de s’abstenir, à titre d’exception, d’exécuter le mandat d’arrêt européen.
La plainte actuellement déposée par la Commission Européenne est susceptible d’aboutir à un jugement définitif sur le point de savoir si la loi polonaise sur la Cour Suprême est compatible avec le droit de l’Union Européenne (au regard de l’art. 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union Européenne, et de l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne), notamment en ce qui concerne la garantie du principe de l’inamovibilité des juges.
Il convient de rappeler que les tribunaux polonais, y compris la Cour Suprême, ont déjà soumis une série de questions préjudicielles à la Cour de Justice, contestant les nouvelles lois relatives à la Cour Suprême et au Conseil National de la Magistrature adoptées par le pouvoir en place. Les juges polonais s’interrogent non seulement sur l’abaissement de l’âge de la retraite, mais également sur les nouvelles règles régissant leurs procédures disciplinaires, aboutissant à une prise de contrôle totale de l’exécutif sur les juges, qui se retrouvent privés de leurs droits procéduraux fondamentaux.
La gravité de la situation peut être pleinement comprise lorsque nous prenons en considération le fait que ces mêmes juges qui ont renvoyé ces questions à la Cour de Justice sont aujourd’hui la cible de procédures disciplinaires et de diverses tentatives d’intimidation (en particulier par le biais des médias publics, totalement dépendants du parti au pouvoir). Du reste, ces manœuvres visent également les juges qui ont simplement déclaré ouvertement leur attachement à l’état de droit.
Il est impératif, au regard de ces considérations, que la poursuite de ces soi-disant «réformes de la magistrature», jugées inconstitutionnelles par la grande majorité des experts, tant en Pologne qu’en Europe, soit fortement et audacieusement combattue par tous les organes et autorités, juridiques et politiques, au sein de l’Union Européenne.
Nous ne pouvons accepter qu’un pays Européen dégrade ainsi ses standards juridiques, jusqu’à les abaisser à un niveau inférieur à celui exigé de la part des pays candidats à l’intégration.
Le 1er Octobre 2018