Thursday, November 21, 2024

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An area of Freedom, Security and Justice

The European Public Prosecutor : a challenge for the European Union (Eric Alt), oct. 2010 : The European public prosecution service is not a goal in itself. It positions itself in a more global project that defines the balance between the efficiency requirement and the respect of fundamental rights.

International cooperation for purpose of confiscation (Vito Monetti) oct.2010

Manifeste de Strasbourg: lettre ouverte aux ministres, pour une libre circulation de la justice et du droit en Europe : 

Construire l’Europe du droit et de la justice n’est pas une revendication morale, c’est une nécessité
vitale pour l’économie, l’équilibre social et la préservation de la démocratie. On ne peut unifier
l’espace économique, monétaire, financier et politique sans doter cet espace d’une organisation
juridique et judiciaire digne de ce nom”

Réponse de Medel au livre vert sur la protection des intérêts financiers de l’Europe et le parquet européen

La coopération judiciaire dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, Eric Alt (article paru dans la revue Culture et conflits)

Documents :

La proposition de Corpus juris, pour la protection des intérêts financiers de l’Europe (préface de l’ouvrage, par J.Vervaele)

Dix ans après, quelles perspectives? Compte rendu de la réunion au Parlement européen, le 3 octobre 2006

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