Déclaration de Paris, approuvée par le Conseil d’Administration de Medel à Paris, le 22 Octobre 2016

Les représentants des organisations membres de Medel,

Se référant :

• à la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée à Paris le 10 décembre 1948 ;
• à la Convention du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, que tous les Pays européens ont signé et ratifié ;
• à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et à ses Protocoles ;
• à la Charte des droits des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
• à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme e de la Cour de justice de l’Union européenne, qui ont tracé un cadre précis des obligations des Etats vis-à-vis des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment quand il s’agit des mineurs non accompagnés

Compte tenu des documents que – en cohérence avec ledit cadre normatif et jurisprudentiel – Medel a adopté, notamment :

• l’article 2-8 des statuts de Medel selon lesquels ses membres se donnent pour but d’assurer « la consécration et la défense des droits des minorités et des personnes différentes et notamment des droits des migrants et des plus démunis en vue de l’émancipation des plus faibles » ;
• l’appel lancé par Medel à l’Union européenne et à ses États membres le 7 octobre 2013 pour la définition d’une politique d’immigration claire et juste qui ne se focalise pas exclusivement sur la sécurité mais aussi et principalement sur des considérations humanitaires;
• la déclaration adoptée le 23 mai 2015 à Athènes pour le 30ème anniversaire de Medel, selon laquelle « Les politiques européennes doivent contribuer activement à l’instauration de l’égalité et de la justice sociale au profit de tous ceux qui vivent et travaillent en Europe, y compris les migrants qui aspirent à y construire des conditions de vie meilleures et un avenir pacifique » ;

Constatant :

• Que depuis  plus de  20  ans l’Europe  mène des  politiques  hostiles aux  personnes en migration, en restreignant progressivement le champ de l’immigration « régulière », en militarisant et en externalisant le contrôle de ses frontières extérieures, en recourant de manière accrue aussi bien à des mesures de refoulement sans garanties vers des Pays qui méprisent les droits de l’homme que à l’enfermement des personnes en situation irrégulière et à un encampement massif et indigne de celles qui sont en attente de protection, assignant ainsi à résidence des populations entières en dépit du droit de chacun « à quitter tout pays, y compris le sien » consacré par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

• Que ces politiques se sont encore aggravées au prétexte de mouvements exceptionnels de personnes qualifiés de « crise migratoire » en dépit de ce qu’ils n’étaient ni sans précédent ni imprévisibles, qu’ils ne représentent que 0,2% de la population totale de l’Union européenne et à peine plus de 10 % des personnes déplacées et réfugiées dans le monde en 2015 et alors de surcroît, que parmi les personnes arrivées en Europe, plus de 80% sont potentiellement éligibles à une protection internationale ;

• Que l’on compte désormais en milliers les hommes, femmes et enfants qui ont trouvé la mort en Méditerranée, aux portes de l’Europe, et que sont toujours plus nombreux ceux qui tentent la traversée au péril de leur vie, secourus in extremis dans des conditions de sauvetage de plus en plus difficiles ;

• Que la persistance dans une politique de rejet des personnes contraintes à l’exil par la guerre et la misère a conduit l’Europe à conclure, le 18 mars 2016, un arrangement honteux avec un pays qui bafoue ouvertement les libertés individuelles et collectives les plus fondamentales, à lui payer des milliards d’euros comme prix du tri et de la mise en camps des migrants et à lui sous- traiter le sort des réfugiés à l’égard desquels elle renonce à ses engagements internationaux ;

• Que l’application des règlements successifs dits « de Dublin » faisant peser la charge de l’accueil des demandeurs d’asile sur les pays de première arrivée dans l’UE a d’abord été invoquée pour justifier la stratégie d’identification, de tri et de confinement des exilés arrivés aux frontières de l’Union au péril de leur vie faute de voies légales d’accès puis, afin d’en assurer l’efficacité, pour justifier la mise en place de « hotspots » assimilables à des zones tampons où des milliers de personnes en besoin de protection sont finalement abandonnées dans des prisons à ciel ouvert ;

• Qu’au sein même de l’Union européenne ses États membres partagent et déclinent ces politiques d’immigration et d’asile égoïstes et inhospitalières, multipliant les obstacles à la circulation des migrants qu’ils acculent dans des nasses administratives et policières, comme à Calais ou à Paris, où ils sont laissés sans protection et sans assistance ;

• Que ces politiques et ces pratiques sont la cause manifeste de violations multiples et répétées des libertés et droits fondamentaux des personnes qu’elles visent et en tout premier lieu du droit d’asile ;

Et pleinement conscients :

• de la mission et des responsabilités particulières qui incombent aux juges pour assurer le respect de ces libertés et droits fondamentaux ;

• de l’insuffisance des recours ouverts tant par les législations des États que par les institutions européennes aux personnes dont les droits et libertés sont ainsi déniés ou bafoués et, lorsqu’ils sont ouverts, de leur caractère trop souvent ineffectif ;

Appellent solennellement l’Union européenne et ses États membres :

• à mettre fin aux graves violations des droits des migrants enfermés dans les « hotspots » ainsi que dans les camps constitués tout au long de leur parcours ;

• à renoncer à appliquer l’arrangement conclu entre l’Union européenne et la Turquie tel qu’annoncé dans la déclaration du 18 mars 2016 ;

• à revoir en profondeur le système de responsabilité d’un État membre de l’UE pour l’examen d’une demande d’asile (règlement « Dublin III ») de telle sorte que la demande soit examinée dans le pays du choix du demandeur;
• à œuvrer pour que les personnes migrantes disposent des moyens et recours appropriés pour saisir les juridictions chargées de faire respecter les droits fondamentaux et soient en mesure de faire sanctionner leurs violations.

Paris, 21 octobre 2016