The General Assembly of the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) decided in its meeting of September 17th, 2018, to suspend the membership of the Polish Judiciary Council (KRS – Krajowa Rada Sądownictwa).
The ENCJ concluded that currently the KRS is not “independent of the executive and legislature” and therefore is not capable of ensuring “the final responsibility for the support of the judiciary in the independent delivery of justice”.
Although deeply regretting that the situation had to reach this outcome, MEDEL wishes to express its full support to the decision of the ENCJ.
After changes of law implemented in December 2017, KRS became fully dependent of the executive and legislative powers. This happened despite the changes have received unequivocally negative opinions of national and European organisations of judges, prosecutors and lawyers.
In its Cracov Declaration of December 18th, 2017, MEDEL stressed that the new composition of the KRS not only violates European standards compiled by Venice Commission and ENCJ, but also the Polish Constitution. Current KRS, composed of judges elected by politicians, does not comply with the statutory regulations of the ENCJ. This conclusion stems not only from the analysis of relevant law, but also from the observations of the activity of current members of KRS. The election process of candidates to the higher level courts, especially the Supreme Court, fully confirmed our gravest concerns. The hearings of candidates have proven that the professional achievements have no significance today, the only election criteria is the loyalty to the ruling party. Politically dependent KRS recommended to Supreme Court fully loyal persons despite disciplinary penalties (a few prosecutors and a solicitor), or a prosecutor responsible for torturing an interrogated person (interrogated a woman during childbirth) – while rejecting independent professors and judges with significant professional expertise. During one of the hearings, all candidates were asked, whether they consider prof. Małgorzata Gersdorf as the President of the Supreme Court. The positive recommendations were given only to those who gave a negative answer.
Sadly, KRS was one of the founding members of ENCJ, a body setting up standards for other countries. It is symptomatic that KRS follows the steps of the Turkish High Council, suspended from its observer rights in ENCJ in 2016. A hope remains, that the vast majority of Polish judges rugged in their independence, will finally defend the rule of law in Poland. Medel stays with them and will always support them in their fight for an independent judiciary.
September 19th, 2018
FR ———————–
Declaration de MEDEL sur la suspension du Conseil judiciaire Polonais par le RECJ
L’Assemblée Générale du Réseau Européen des Conseils de la Justice (RECJ) a décidé, lors de sa réunion du 17 septembre 2018, de suspendre les droits de membre du Conseil Judiciaire Polonais (KRS – Krajowa Rada Sądownictwa).
Le RECJ a conclu qu’actuellement, le KRS n’est pas “indépendant de l’exécutif et du législatif” et n’est donc pas en mesure d’assurer “la responsabilité finale du soutien de la magistrature dans l’application indépendante de la justice “.
Bien que regrettant profondément que la situation se soit à ce point dégradée, MEDEL souhaite exprimer son plein appui à la décision du RECJ.
Après les changements législatifs mis en œuvre en décembre 2017, il apparaît en effet que le KRS est aujourd’hui devenu pleinement dépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Ce processus s’est poursuivi en dépit des protestations unanimes formulées par l’ensemble des organisations nationales et européennes de juges, procureurs et avocats.
Dans sa déclaration de Cracovie du 18 décembre 2017, MEDEL a souligné que la nouvelle composition du KRS non seulement viole les normes européennes recensées par la Commission de Venise et le RECJ, mais aussi la Constitution Polonaise. Le KRS actuel, composé de juges élus par des politiciens, ne respecte pas les dispositions statutaires de la RECJ. Cette conclusion découle non seulement de l’analyse du droit pertinent, mais aussi des observations de l’activité des membres actuels du KRS. Le processus électoral des candidats aux tribunaux de niveau supérieur, en particulier la Cour Suprême, a confirmé pleinement nos préoccupations les plus graves. Les audiences des candidats ont prouvé que les mérites professionnels ne sont nullement pris en compte, aujourd’hui, le seul critère d’élection étant la loyauté affichée à l’égard du parti au pouvoir. Ce KRS politiquement dépendant a ainsi recommandé à la Cour Suprême des personnes pleinement loyales en dépit des sanctions disciplinaires dont ils avaient pu faire l’objet (quelques procureurs et un avocat), ou un procureur ayant commis des actes de torture sur une personne interrogée (ayant interrogé une femme pendant un accouchement) – en rejetant par contre la candidature d’autres professeurs et juges indépendants disposant d’une expertise professionnelle significative. Au cours d’une des audiences, il a été demandé à tous les candidats s’ils considèrent la professeure Małgorzata Gersdorf comme Présidente de la Cour Suprême. Et des recommandations positives n’ont été formulées qu’à l’égard de ceux qui ont apporté une réponse négative à cette question.
Malheureusement, le KRS a été un des membres fondateurs du RECJ, un organisme ayant vocation à établir des normes, applicables à d’autres pays. Il est symptomatique de constater que le KRS emprunte la même voie que le Haut Conseil Turc, suspendu de ses droits d’observation au RECJ en 2016. Espérons que la grande majorité des juges polonais, robustes dans leur indépendance, puisse résister à ces attaques répétées, fragilisant l’Etat de droit en Pologne. MEDEL reste à leurs côtés et les soutiendra toujours dans leur lutte pour un pouvoir judiciaire indépendant.
Le 19 Septembre 2018